Système fiscal Britannique

Nous voudrions vous donner quelques rappels sur le contexte fiscal Anglais ainsi que les obligations fiscales des sociétés Ltd exigées par l’état britannique.

Impôt sur les sociétés 2008/2009

• Taux de 21 % sur la fraction des bénéfices de 0 à £ 300 000
• Taux de 28 % sur la fraction des bénéfices entre £300,001 et £1,5 millions

Taxe sur la valeur ajoutée

• Taux réduit : 5 %
• Taux normal : 17,5 %

Le taux de TVA (VAT) est de 17.5% en Grande-Bretagne. Le numéro de TVA permettra à la société anglaise de facturer en hors taxes toute société européenne assujettie à la TVA ou d’appliquer ce taux à toute personne physique non assujettie. Les sociétés ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à £61 000 (environ 90 000 €) n'ont pas l'obligation de s’enregistrer à la TVA, ni l'obligation de prendre en compte la TVA dans leurs factures en application du droit communautaire et du droit britannique.

Critère de résidence

Une société est résidente au Royaume-Uni si elle y est constituée ou si sa gestion centrale et son contrôle y sont exercés. Lorsqu’une société paie des impôts sur des revenus réalisés à l’étranger, elle est assujettie à l’impôt britannique sur ces revenus, mais elle bénéficie d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt payé à l’étranger, à valoir sur l’impôt britannique, si des accords de double imposition existent entre les deux pays (cas entre la France et le Royaume-Uni).