Principes de base

Le siège social de votre société doit impérativement se situer en Grande-Bretagne. Cela ne vous oblige pas à y tenir vos assemblées générales. Toutes les correspondances officielles vous seront envoyées à cette adresse.

Siège social

Si vous n’avez pas la possibilité de louer un bureau ou un local commercial, vous passerez un contrat avec notre société qui assurera votre domiciliation en Angleterre. Celle-ci sera l’adresse officielle de votre siège social. Le siège social de votre société ne sera pas une simple boîte aux lettres, mais un bureau ayant des activités réelles.

Dénomination sociale

Il n'y a qu'un seul Registre Central des Sociétés pour l'Angleterre et le Pays de Galles. Il est possible de nous demander à l'avance si le nom choisi est disponible. Le nom ne doit pas être le même que celui d'une société déjà existante et ne doit pas être fallacieux. Certains noms pouvant créer une confusion avec des dénominations officielles sont à proscrire (Royal, Trust, Insurance, Bank, etc...).

Objet

L'objet principal n'est pas demandé à la création. La société pourra donc exercer toute activité non réglementée. L’objet indiqué dans les statuts est extrêmement large afin que la société puisse exercer toutes les activités actuelles et futures possibles. Par exemple, il est habituel que les statuts précisent l'objet social en termes de « general commercial company » ce qui permet n'importe quelle activité commerciale. Il est recommandé de laisser tel quel l’objet indiqué dans les statuts-types que nous utilisons. Le droit britannique n'apporte pas de limite à la durée de vie d'une société.

Documents Constitutifs

Tous les documents concernant une société seront déposés directement par notre société au registre central des sociétés appelé Companies House, situé à Cardiff pour les sociétés enregistrées en Angleterre et au Pays de Galles.

Pour constituer une société en Angleterre, il est nécessaire d'établir deux documents :

Le « Memorandum of Association » : qui est la charte constitutive de la société ; il s'agit d'un document court comportant les informations essentielles : dénomination sociale, objet de la société, montant du capital souscrit et nombre d'actions initialement libérées, adresse légale de la société (siège social), déclaration insistant sur le fait que la responsabilité est limitée....
Les « Articles of Association » : qui sont l'équivalent du contrat de société ou règlement interne de la société, régissant les modalités de convocation des assemblées générales des actionnaires, le déroulement de ces assemblées, le nombre d'administrateurs, les droits et obligations des administrateurs et actionnaires.

Capital

La société anglaise de type « Limited » peut être créée avec une seule action. Aucun justificatif de dépôt de capital n'est demandé. Il n'y a pas de montant minimum pour le capital. Les sociétés n’ayant que cent livres ou mille livres de capital sont nombreuses. En Grande-Bretagne, le capital n'est pratiquement jamais mentionné sur les documents de la société. Mais si le capital autorisé est cité, le capital souscrit doit l'être aussi. Par conséquent, Il n'est pas obligatoire de verser le montant du capital sur un compte bancaire avant la création de la société. Il faut distinguer le capital autorisé et le capital libéré. Le capital autorisé est celui indiqué dans les statuts. Il n’existe aucun délai imparti pour la libération de l'intégralité du capital autorisé.

Actionnaires

Les membres de la société sont appelés actionnaires, et non associés. Depuis 1992 il est possible de créer une société avec un seul actionnaire. Il existe une séparation entre la propriété de l’entreprise et la gérance. L’entreprise appartient aux actionnaires, tandis que la gérance est entre les mains des administrateurs (Directors), nommés et contrôlés par les actionnaires. Les « Directors » peuvent être associés ou non.